• PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Le juge judiciaire est compétent pour statuer au sujet des risques psychosociaux résultant d’une réorganisation mise en œuvre dans le cadre d’un PSE validé par l’Administration.

L’appréciation des risques psychosociaux ne relevant pas, dans une telle situation, de la compétence confiée au juge administratif, le juge judiciaire peut ordonner une mesure de suspension de l’opération de restructuration sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat [Cass. soc. 14 nov. 2019, n° 18-13.887].

  • SALARIÉS PROTÉGÉS 

L’autorisation administrative de licenciement est exigée lorsque, au moment de l’envoi de la convocation à entretien préalable, la période de protection n’est pas achevée.

Ce principe demeure en dépit du fait que le licenciement était fondé sur des faits postérieurs à l’expiration de la période de protection et que cette période expirait quelques jours après l’envoi de la convocation [Cass. soc. 23 oct. 2019, n° 18-16.057].

  • ACCORDS COLLECTIFS 

La validation par référendum d’un accord d’entreprise minoritaire – ne répondant pas à la condition de majorité mais dépassant le seuil de 30 % – suppose la consultation de tous les électeurs de l’entreprise.

Peuvent ainsi participer au référendum tous les électeurs de l’entreprise, y compris ceux non couverts par les dispositions de l’accord [Cass. Soc. 9 oct. 2019, n° 19-10.816].