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Actualités : Vie du cabinet



Les nouvelles dispositions légales relatives au barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont applicables que pour les licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance n°2017-1387 intervenue le 22 septembre 2017.

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Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées ce samedi 23 septembre au Journal Officiel (JO). Depuis cette date, certaines dispositions sont déjà applicables tandis que d’autres doivent être précisées par des décrets avant la fin de l’année 2017. Parmi celles qui sont aujourd’hui applicables, nous comptons notamment :

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Par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, la procédure d’appel en matière civile subit son remaniement le plus important depuis la réforme du décret dit « Magendie » (décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009), avec toujours l’objectif de…

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Uber Pop, service de chauffeur de la société américaine Uber proposant des services de chauffeurs particuliers utilisant leur voiture personnelle, a été poursuivi devant le Tribunal de grande instance de Lille sur le fondement de la loi du 1er octobre 2014 interdisant l’activité. Le Tribunal de grande instance a saisi la CJUE afin de savoir…

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Titulaire d’un Master II Professionnel Juriste de Droit Social et d’un Master II Droit de la Protection Sociale, obtenus avec mention, Gabriel HALIMI est doté d’une solide expérience en droit social.

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  Le nouveau livre de Michel Laval, intitulé « Plaidoirie d’outre-tombe » paraît aujourd’hui aux éditions Calmann-Lévy. Vous pouvez le trouver dans toutes les bonnes librairies ou le commander sur Amazon en cliquant sur ce lien.

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Marie FRISCH intervient au sein des départements Contentieux des affaires et Corporate. Vice major de promotion du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de Nancy, Marie est diplômée d’un certificat de spécialisation en droit fiscal.

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ML&A renforce son pôle Contentieux des affaires et accueille un nouveau collaborateur. Fort d’une expérience de plusieurs années, Guillaume Lasmoles intervient au sein du département Contentieux des affaires.

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Diplômé du Master 2 de Recherche en droit social de l’Université Paris I Panthéon – Sorbonne, Kevin Charrier est avocat au Barreau de Paris. Il a exercé auparavant pendant plus de 2 années au sein du cabinet Lafarge & Associés.

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