Droit économique

DROIT ECONOMIQUE

ML&A accompagne ses clients dans la gestion de leurs relations commerciales, de la négociation à la rédaction des contrats commerciaux dans les domaines du droit de la concurrence, de la distribution, et des prestations de services.

  • fonds de commerce
  • droit de la concurrence
  • distribution : concession, franchise, distribution exclusive ou sélective, agence commerciale, commissionnaire
  • relations entre fournisseurs et distributeurs : accords-cadres, contrats de vente et d’approvisionnement, conditions générales
  • contrats de droits d’auteur et droits voisins
  • contrats de propriété industrielle
  • informatique, nouvelles technologies et données personnelles
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