Par un arrêt du 10 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé sa position sur la contestation de créance d’un établissement public.

En l’espèce, une société d’exercice libérale est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. L’agent comptable d’un établissement public déclare une créance qui est ensuite contestée par le liquidateur. Pour ce faire, il adresse la lettre de contestation au siège de l’établissement et non à l’agent comptable.

Le juge commissaire rejette la créance faute de réponse du créancier dans le délai de 30 jours prévu par l’article L.622-27 du Code de commerce. Ce dernier forme alors un recours contre l’ordonnance. Selon lui, le délai de 30 jours n’a pas commencé à courir, car la lettre de contestation n’a pas été adressée à l’agent comptable.

Les juges du fonds accueillent la demande de l’établissement. Ils le déclarent recevable à contester la proposition de rejet de la créance. Le liquidateur aurait dû adresser la lettre à l’agent comptable et non au siège de l’établissement public.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. La lettre de contestation adressée au siège de l’établissement public valait bien avis de l’existence de la contestation, et peu importait que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.

Est ainsi opérée une distinction entre la qualité pour agir en déclaration de créance, qui appartient à l’agent comptable, et la qualité pour recevoir l’avis de contestation de la créance, qui ne lui est pas réservée.

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