PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI Le juge judiciaire est compétent pour statuer au sujet des risques psychosociaux résultant d’une réorganisation mise en œuvre dans le cadre d’un PSE validé par l’Administration. L’appréciation des risques psychosociaux ne relevant pas, dans une telle situation, de la compétence confiée au juge administratif, le juge judiciaire peut ordonner une…
Actualités
Actualités : Presse et Récompenses
ML&A a été récompensé à plusieurs reprises par l’incontournable Guide « Décideurs » dans le classement 2019 en « Forte notoriété » et en « Pratique réputée » des meilleurs cabinets d’avocats en droit social, et notamment dans les domaines suivants : – Négociations collectives et relations sociales, – Restructurations, plans sociaux et contentieux associés, – Représentation des dirigeants, – Contentieux à risques…
La loi « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, par suite de sa publication au Journal Officiel le 20 juillet 2019, apporte des modifications au droit applicable aux fonds de commerce et au droit des sociétés. Fin des mentions obligatoires dans l’acte…
Le cabinet est cité dans la dernière parution de la revue « Le Journal du Management Juridique », spécial restructuring et procédures collectives. L’article relève que « les départements Corporate et Droit social ont développé une forte expertise dans le domaine des restructurations ».
L’équipe Droit Social de ML&A a été de nouveau récompensée à plusieurs reprises par l’incontournable guide « Décideurs » dans le classement 2019 en « Forte notoriété » et en « Pratique réputée » des meilleurs cabinets d’avocats en droit social, notamment dans les domaines suivants : – RESTRUCTURATIONS, RÉORGANISATIONS SOCIALES ET CONTENTIEUX COLLECTIFS ASSOCIÉS – CONTENTIEUX…
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a consacré, pour la première fois, une définition du secret des affaires en lui conférant une véritable valeur en tant qu’actif protégeable des entreprises. Un régime juridique et procédural est également posé pour en garantir la protection. Nous avons par conséquent…
La Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, a été transposée en droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires, publiée au Journal officiel du 31 juillet…