Par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, la procédure d’appel en matière civile subit son remaniement le plus important depuis la réforme du décret dit « Magendie » (décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009), avec toujours l’objectif de rationaliser la procédure d’appel.

Parmi les nouvelles dispositions, quelques mesures phares :

• Harmonisation des délais : Toutes les parties bénéficient d’un délai de trois mois afin de remettre leurs conclusions au greffe, à peine de caducité ou d’irrecevabilité.
• Sanctions du non-respect des délais : Le président de la chambre ou conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions en cas de « force majeure ».
• Suppression de l’appel général : la déclaration d’appel doit contenir précisément les chefs du jugement critiqué, sauf en cas d’appel afin de nullité du jugement ou d’appel indivisible.
• Concentration des moyens et prétentions : Dès les premières conclusions les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
• Suppression de la procédure de contredit : les exceptions d’incompétences sont soulevées par appel.
• Procédure d’urgence : Les appel des ordonnances en la forme des référés peuvent désormais faire l’objet d’une procédure d’urgence.

La réforme entrera en vigueur au 1^er septembre 2017.